La Cour pénale internationale (CPI) a franchi aujourd’hui une étape historique en émettant des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et de son ministre de la Défense Yoav Gallant, les accusant de crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre octobre 2023 et mai 2024.
Les fondements juridiques de la décision
La Chambre préliminaire I a rejeté à l’unanimité les contestations d’Israël concernant la compétence de la Cour. Elle a notamment souligné que l’acceptation de la juridiction par Israël n’était pas requise, la Cour pouvant exercer sa compétence sur la base de la juridiction territoriale de la Palestine. Cette décision s’inscrit dans la continuité de l’ouverture d’une enquête en 2021 sur la situation en Palestine.
Des accusations graves de crimes systématiques
Les juges ont établi qu’il existait des motifs raisonnables de croire que Netanyahu et Gallant portent une responsabilité pénale en tant que coauteurs pour plusieurs crimes. Parmi ceux-ci figurent le crime de guerre d’utilisation de la famine comme méthode de guerre, ainsi que les crimes contre l’humanité de meurtre, de persécution et d’autres actes inhumains.
L’utilisation délibérée de la famine comme arme de guerre
La Chambre a conclu que les deux dirigeants ont intentionnellement privé la population civile de Gaza de biens indispensables à sa survie, notamment la nourriture, l’eau, les médicaments et l’électricité. Les décisions permettant l’aide humanitaire étaient souvent conditionnelles et insuffisantes, répondant davantage aux pressions internationales qu’à l’obligation de protéger les civils.
Des actes inhumains documentés
Les restrictions sur les fournitures médicales ont conduit à des situations particulièrement dramatiques. Les médecins ont été contraints de pratiquer des opérations et des amputations, y compris sur des enfants, sans anesthésie, causant des souffrances extrêmes. Ces actes ont été qualifiés de crimes contre l’humanité par la Cour.
Responsabilité hiérarchique dans les attaques contre les civils
Les juges ont également établi la responsabilité de Netanyahu et Gallant en tant que supérieurs civils pour le crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre la population civile de Gaza. La Cour a constaté qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires pour prévenir ou réprimer ces crimes.
L’impératif de justice internationale
Cette décision historique de la CPI rappelle un principe fondamental : nul ne peut violer indéfiniment le droit international humanitaire, quelle que soit sa position. Les États parties à la CPI ont désormais l’obligation légale de respecter ces mandats d’arrêt et de coopérer à l’arrestation des accusés. La justice internationale, bien que lente, poursuit inexorablement son cours pour garantir que les crimes les plus graves ne restent pas impunis.
Mandat d’arrêt contre Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri (Deif)
La CPI vient d’émettre un mandat d’arrêt contre Mohammed Deif, commandant militaire du Hamas, pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis depuis le 7 octobre 2023. Les accusations portent notamment sur les meurtres de civils, l’extermination, la torture, les viols et la prise d’otages lors de l’attaque contre Israël. La Chambre a établi que ces actes s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque systématique contre la population civile israélienne. Après confirmation du décès de deux autres dirigeants du Hamas (Haniyeh et Sinwar), seul ce mandat est maintenu, le statut vital de Deif restant incertain selon les autorités.
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Arrière-plan
Le 1er janvier 2015, l’État de Palestine a déposé une déclaration en vertu de l’article 12(3) du Statut de Rome acceptant la compétence de la Cour depuis le 13 juin 2014.
Le 2 janvier 2015, l’État de Palestine a adhéré au Statut de Rome en déposant son instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’ONU. Le Statut de Rome est entré en vigueur pour l’État de Palestine le 1er avril 2015.
Le 22 mai 2018, conformément aux articles 13 a) et 14 du Statut de Rome, l’État de Palestine a déféré au Procureur la situation depuis le 13 juin 2014, sans date de fin.
Le 3 mars 2021, le Procureur a annoncé l'ouverture d'une enquête sur la situation dans l'État de Palestine. Cette décision fait suite à la décision de la Chambre préliminaire I du 5 février 2021 selon laquelle la Cour pouvait exercer sa compétence pénale dans la situation et, à la majorité, que la portée territoriale de cette compétence s'étendait à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
Le 17 novembre 2023, le Bureau du Procureur a reçu une nouvelle saisine concernant la situation dans l’État de Palestine de la part de l’Afrique du Sud, du Bangladesh, de la Bolivie, des Comores et de Djibouti, et le 18 janvier 2024, la République du Chili et les États-Unis du Mexique ont en outre soumis une saisine au Procureur concernant la situation dans l’État de Palestine.