Dépasser le discours de Rafah : un espoir de paix fondé sur le droit international

Des personnalités belges ont écrit au Premier ministre Alexander De Croo et demandent que la Belgique prenne une série de « mesures immédiates » pour aider à « faire cesser les armes » et les « violations graves » du droit international.

Cette lettre a été publiée dans le journal l’Echo.

Bruxelles, le 22 décembre 2023

Monsieur Alexander De Croo Premier Ministre

16, rue de la Loi 1000 Bruxelles

Lettre ouverte

Monsieur le Premier Ministre,

Nos parcours sont empreints de défense du droit international et des droits humains, d’action humanitaire, de promotion d’une culture de paix et de dialogue, et de la protection et l’approfondissement du projet démocratique.

Le 10 décembre 2023 devait être une journée de célébration du 75^e anniversaire de la Déclaration universelle des droits humains. Ce texte, établissant des droits humains fondamentaux visant à être universellement protégés, est devenu un socle de référence de nos sociétés, un des textes les plus importants de notre humanité. Cette célébration a été éclipsée par les violations massives et systématiques de ces droits pour 2,2 millions de Gazaouis, deux mois après les massacres de masse de 1200 Israéliens et travailleurs migrants dans le sud d’Israël. Elle a également été salie par le veto américain du 8 décembre, qui a rendu le Conseil de sécurité des Nations Unies inopérant dans son mandat de maintenir la paix et la sécurité depuis deux mois à Gaza. Cela, malgré des alertes de chaque agence onusienne sur l’absolue nécessité d’un cessez-le-feu pour faire primer la vie à Gaza, ainsi que l’invocation exceptionnelle de l’article 99 de la Charte des Nations Unies par le Secrétaire général. La situation humanitaire à Gaza est horrifique et s’aggrave, rien n’indique qu’elle ne s’améliore prochainement, tout pointe vers le contraire, et la confiance d’une grande partie du globe dans les institutions et les normes internationales est durablement atteinte.

Dans ce contexte, la Belgique a pris une série de positions louables. Cependant, la brutalité des stratégies en présence demande d’acter l’impuissance des appels à un cessez- le-feu ou à une trêve humanitaire immédiate, durable et soutenue, à une fin immédiate du blocus israélien privant la population gazaouie en eau, électricité, carburant et soins médicaux, mais aussi à la libération sans condition des otages détenus par le Hamas. Il faut prendre en urgence une série d’actions ancrées dans le droit international et la coopération internationale, de manière à contribuer à stopper la spirale de la violence meurtrière, à prévenir les violations du droit humanitaire international à Gaza, ailleurs en Palestine occupée, en Israël et dans le monde, à viser la paix et à lutter contre l’impunité ainsi qu’à la libération des otages restant en captivité.

Ala veille de sa Présidence du Conseil de l’Union européenne, la Belgique se doit d’être exemplaire face à ses obligations en droit international.Or, en cas de violations graves des normes impératives de droit international, dénotant de la part de l’État responsable un manquement flagrant ou systématique à l’exécution de l’obligation, tous les États sont tenus de coopérer afin de mettre fin à la violation¹ la Cour internationale de Justice impose une obligation de tous les États de contribuer à faire cesser la violation.²

En d’autres mots, votre discours de Rafah ne peut être qu’un début.

Il s’agit aussi, au-delà du respect du droit international, de répondre à l’appel à l’aide de la partie modérée du peuple israélien, appel lancé par Yuval Noah Harari, auteur mondialement reconnu de Sapiens et professeur d’histoire à l’université hébraïque de Jérusalem, dont des proches ont été victimes de l’attaque terroriste du 7 octobre. Monsieur Harari déclarait le 24 octobre que, pour les habitants d’Israël et de Gaza qui ont énormément souffert, « l’esprit est tellement rempli de (sa) propre douleur que toute tentative d’attirer (son) attention sur la douleur de quelqu’un d’autre est ressentie comme une trahison ». C’est pourquoi, ajoutait-il, « dans un moment comme celui-ci, nous confions la possibilité d’une paix à des personnes extérieures (…) Nous ne pouvons pas l’organiser maintenant, mais nous espérons que des étrangers l’organiseront pour nous et contribueront à désamorcer la situation actuelle (…) Il s’agit d’essayer de voir la complexité de la réalité, en particulier dans le climat actuel de post-vérité. Il est intellectuellement et émotionnellement paresseux de se contenter de choisir un camp ».³

Les faits commis entre le 7 octobre et le 10 décembre de cette année dans le sud d’Israël, à Gaza en particulier et dans les Territoires palestiniens occupés, sont à ce stade bien documentés.

Les massacres de masses commis par le Hamas, le Jihad islamique et d’autres groupes le 7 octobre ont abouti aux meurtres de 1200 Israéliens juifs et palestiniens (citoyens d’Israël) et travailleurs migrants ou nationaux d’autres États, dont près de 860 civils.⁴ Les attaques aveugles d’enfants, de femmes et d’hommes ont inclus la prise en otages de 240 personnes.Des allégations de violences sexuelles sont en cours d’investigation. Les auteurs de ces massacres ont délibérément recouru à une violence extrême, gratuite et déshumanisante.⁵ Leur volonté était de terroriser la population israélienne. La nature de ces atrocités en tant que crimes de guerre semblait déjà évidente le 10 octobre pour la Commission d’enquête internationale indépendante sur les Territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est et Israël.⁶

Il s’agit du plus grand massacre de Juifs depuis la Shoah. Cette attaque a traumatisé la nation israélienne, en faisant resurgir en quelques heures l’insécurité des communautés juives en Israël et bien au-delà, insécurité légitime au vu de l’histoire répétée des pogroms et de la violence accumulée subie au cours des siècles. Les réticences de certains gouvernements à condamner sans réserve cette effusion de barbarie ont contribué à faire douter la communauté juive de son droit intrinsèque à la vie et à la sécurité, et de notre capacité d’empathie face à la terreur subie par Israël. Des appels à condamner sans équivoque la violence aveugle envers les civils des deux côtés, et à davantage de solidarité et d’empathie envers la souffrance des victimes et des survivants du massacre nous sont parvenus dès le 16 octobre d’activistes israéliens pour la paix.⁷ La résurgence de discours et d’actes antisémites a amplifié ce sentiment d’insécurité.

La réaction militaire disproportionnée d’Israël a créé une catastrophe humanitaire sans précédent. En date du 10 décembre, les bombardements et opérations militaires au sol avaient tué 17 700 Palestiniens dont 70% de femmes, enfants et personnes de plus de 60 ans, elles ont blessé 48 780 personnes, sans compter près de 8 000 personnes disparues. Ces chiffres sont fournis par les autorités locales, les agences onusiennes et des analyses académiques indépendantes attestent de leur crédibilité.⁸ Les bombardements à Gaza sont les plus indiscriminés par rapport aux civils ; le ratio de civils tués dépasse le ratio moyen de toutes les guerres du 20^e siècle selon l’analyse de Yagil Levy, professeur à l’université ouverte d’Israël.⁹ Les organisations de défense des droits humains comme Amnesty International ont déjà communiqué sur des cas d’attaques illégales et indiscriminées qui doivent faire l’objet d’une enquête en tant que crimes de guerre.¹⁰

Près de 85% de la population, soit 1,9 million de personnes, a été déplacée de force, plusieurs fois de suite. La moitié de la population est affamée, selon le directeur adjoint du Programme Alimentaire Mondial ; 100% de la population est en état d’insécurité alimentaire selon le Cluster Sécurité Alimentaire, et la réduction de la fourniture en eau est estimée à 94%.¹¹ L’entrée de l’aide humanitaire et alimentaire se fait au compte-goutte ; elle est limitée sans aucune raison valable, et n’était plus possible que dans le gouvernorat de Rafah à l’heure de rédiger ces lignes. Le siège et le blocus de Gaza ont occasionné de sévères ruptures d’approvisionnements en médicaments, matériel médical et électricité. Les décès dus à la famine et aux maladies dépasseront bientôt les décès dus aux bombes, selon des organisations humanitaires présentes sur place.¹² Le personnel soignant est également attaqué : l’Organisation mondiale de la santé a dénoncé un nombre sans précédent d’attaques sur le système de santé gazaoui ; au 4 décembre, il y avait déjà eu 203 attaques sur des hôpitaux, des ambulances, des fournitures médicales, et la détention de travailleurs de la santé.¹³ On dénombre 202 acteurs humanitaires tués ou blessés, dont 135 tués pour l’Office des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA).¹⁴ Les acteurs de terrain alertent sur le niveau inédit de morts parmi les humanitaires, les Nations Unies indiquant qu’il s’agit « du plus grand nombre de travailleurs humanitaires tués dans l’histoire de notre organisation en si peu de temps ».¹⁵ L’interdiction d’entrer à Gaza faite aux médias, sans aucune raison légitime, freine l’accès à l’information ; au 10 décembre, on comptait 63 journalistes tués.

Les infrastructures civiles de Gaza sont presque complètement détruites. Selon des analyses scientifiques indépendantes d’images satellite, 98 000 bâtiments auraient été endommagés ou détruits au 29 novembre, c’est-à-dire avant la reprise des bombardements massifs et incessants après la courte trêve.¹⁶ La destruction complète ou partielle inclut 339 lieux d’enseignement, 167 lieux de culte, ainsi que des bâtiments symboliques y compris le Palais de Justice, le complexe du Conseil législatif palestinien, tandis que 26 des 35 hôpitaux ne fonctionnent plus. Le niveau de dévastation du nord de Gaza (68% des bâtiments endommagés) est supérieur à celui de Dresde et Cologne après les bombardements alliés entre 1943 et 1945.¹⁷

Les investigations de plusieurs médias crédibles et des témoignages de militaires israéliens donnent à penser que cette destruction massive de bâtiments civils est un objectif assumé et recherché de la stratégie israélienne. Des outils d’intelligence artificielle serviraient à identifier des cibles non-militaires importantes (powertargets), débouchant sur ce qu’un ancien officier de renseignement nomme une « usine d’assassinats de masse ».¹⁸ L’armée viserait délibérément des bâtiments résidentiels pour causer des pertes civiles et des dégâts massifs afin de minimiser les risques militaires pour ses soldats au sol et obtenir une période d’accalmie après la guerre, en espérant retourner la population contre le Hamas (principe nommé « doctrine Dahiya », du nom d’un quartier de Beyrouth lourdement bombardé en 2006).¹⁹ Cette doctrine aurait vraisemblablement été activée cette fois pour créer la terreur nécessaire à déclencher le déplacement forcé de plus d’une million de personnes en quelques jours.

Les tanks et bulldozers israéliens auraient également détruits des terres agricoles. Les dégradations concernaient déjà plus de 20% des terres agricoles de Gaza fin octobre selon une analyse d’UNOSAT, le département d’imagerie des Nations Unies.²⁰ Human Rights Watch et des équipes de France 24 ont illustré cette destruction de vergers, de serres et des surfaces agricoles, y compris durant la trêve humanitaire, sur base d’images précises rendues publiques.²¹

Les civils sont privés de sécurité d’existence dans 100% de la bande de Gaza. L’action militaire israélienne à Gaza apparaît à tous les observateurs comme gravement disproportionnée, et comme ayant de facto aboli la distinction, pourtant essentielle en droit international humanitaire, entre objectifs militaires et populations et infrastructures civiles.

Enfin, en Cisjordanie, des niveaux de violence sans précédent contre les Palestiniens sont enregistrés de la part de colons et de représentants de l’État d’Israël : 265 des 464 Palestiniens tués en Cisjordanie en 2023 l’ont été depuis le 7 octobre et au moins 1 000 personnes ont été déplacées de force de leur propriété.²²

Le gouvernement israélien choisit manifestement de persister dans une voie militaire brutale et disproportionnée qui provoque des violations massives du droit international humanitaire et des droits humains. Le 10 décembre, quelques jours après la prise de parole exceptionnelle de la présidente de la Croix Rouge qui attestait du degré rarissime de la situation à Gaza, le chef de l’armée israélienne annonçait que les opérations militaires intenses allaient se poursuivre. Quelques jours avant cela, le Ministre des Finances israélien avait annoncé un projet de budget supplémentaire de près de 100 millions d’euros pour les colonies en vue de la construction de checkpoints et du financement de squads de sécurité civile,

« ainsi que les armes et l’équipement dont ces équipes auraient besoin ».²³ Il ne s’agit pas moins que de l’armement de milices violentes en train de commettre des crimes. Cette amplification du régime d’occupation, de colonisation et d’annexion de territoires, qui est couplée à un régime d’apartheid selon Amnesty International et Human Rights Watch, est illégale au regard du droit international. Elle rend impossible la mise en œuvre des résolutions des Nations Unies 242 et 1515 visant la coexistence des deux peuples. Enfin, au milieu de cette crise humanitaire sans précédent, le Ministre des Affaires étrangères a décidé de ne pas renouveler le visa de Lynn Hastings, Résidente et coordinatrice humanitaire ONU, ce qui équivaut à une expulsion, après ses critiques de l’opération militaire à Gaza.²⁴ Lynn Hastings avait notamment affirmé : « Il n’y a plus d’endroit sûr à Gaza et il n’y a plus d’endroit où aller ».

Les actes et les discours officiels israéliens concordent depuis le 7 octobre. Les violations flagrantes et systématiques du droit international s’aggravent de jour en jour.

L’extrême gravité des faits a amené une série d’organisations internationales de défense des droits humains, d’experts indépendants auprès des Nations Unies et de collectifs d’académiques à alerter sur l’exacte nature des crimes en cours. Leurs communiqués, mémos juridiques et déclarations, nous alertent sur le risque que nous soyons témoins d’un génocide en cours de réalisation. Un génocide a lieu lorsque des actes sont commis « dans l’intention de détruire, tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel ». Le 16 novembre, les experts indépendants nommés par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies au titre des procédures spéciales déclaraient que les

graves violations commises par Israël à l’encontre des Palestiniens au lendemain du 7 octobre, en particulier à Gaza, « pointent un génocide en cours » et alertaient sur les preuves d’une incitation croissante au génocide couplée à « l’utilisation d’armes puissantes aux effets intrinsèquement indiscriminés, entraînant un nombre colossal de morts et la destruction d’infrastructures essentielles à la vie ».²⁵ Dès le 18 octobre, le Centre pour les droits constitutionnels américain avait rendu publique une note d’information juridique sur « L’incapacité des États-Unis à prévenir les génocides et leur complicité dans ce domaine », mettant en avant les liens entre les graves déclarations politiques au plus haut niveau, les opérations militaires en cours et l’annonce du siège complet de Gaza.²⁶ Dès le 17 novembre, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) a écrit aux 27 États membres de l’Union européenne et affirmé que les discours des gouvernants israéliens et l’ordre d’évacuation du 13 octobre du nord de Gaza constituait une tentative de déplacement forcé et illégal de civils, ce qui, couplée à la coupure de l’électricité, de l’eau et de l’aide humanitaire, pouvait « refléter une intention génocidaire ou une épuration ethnique ».²⁷

Le Bureau exécutif de la FIDH, qui réunit 188 organisations à travers le monde, a affirmé le 12 décembre que « le type d’attaques et de mesures israéliennes contre (la population de Gaza) depuis le 7 octobre, les punitions collectives, les déplacements forcés, l’utilisation par Israël de la famine comme arme de guerre, les coupures d’approvisionnement en eau, en électricité et en carburant, ainsi que les déclarations publiques et répétées de l’armée et de hauts dirigeants du gouvernement israélien, constituent autant de preuves de l’intention et des actes génocidaires d’Israël dans le cadre de son agression en cours ».²⁸ La FIDH appelle les États à adopter des mesures pour garantir un cessez-le-feu immédiat qui mette fin au génocide en cours à Gaza et garantisse que les graves violations ne se reproduiront pas, notamment en mettant fin au siège et en autorisant l’accès de l’aide humanitaire à toutes les parties de la bande de Gaza. Elle appelle enfin la Cour pénale internationale et le Bureau du Procureur « à émettre immédiatement des mandats d’arrêt à l’encontre des dirigeants israéliens responsables de crimes internationaux contre la population palestinienne, et à élargir la portée de l’enquête des crimes de guerre aux crimes contre l’humanité et au génocide ».

55 chercheurs en études sur l’Holocauste et le génocide ont cosigné un texte dans lequel ils nous disent « se sentir obligés de mettre en garde contre le danger de génocide que représente l’attaque d’Israël contre Gaza ».²⁹ Leur texte affirme que des dizaines de déclarations de dirigeants israéliens, de ministres du cabinet de guerre et d’officiers supérieurs de l’armée – c’est-à-dire de personnes investies d’une autorité de commandement – suggèrent une « intention de détruire » les Palestiniens « en tant que tels », soit les termes de la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide. Les déclarations en question décrivent notamment tous les Palestiniens de Gaza comme responsables de l’attaque du Hamas du 7 octobre, alors qu’il est établi, selon eux, que considérer toute une population civile comme des ennemis « marque l’histoire du génocide moderne ». Les déclarations des dirigeants israéliens contiennent également des termes déshumanisants, comme la référence du Ministre israélien de la Défense Yoav Gallant à des « animaux humains ». Ces chercheurs implorent les gouvernements de mener une action concertée pour prévenir le génocide, en respectant les obligations légales qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide d’intervenir et de prévenir le génocide (article 1).

Il nous semble important d’accorder la plus haute importance à ces alertes provenant d’organisations crédibles et de collectifs avertis qui ancrent leurs déclarations dans une lecture

du droit international plutôt que dans la seule mémoire des effroyables génocides déjà reconnus. Ces allégations doivent être traitées dans les enceintes appropriées.

Des mesures sont déjà prises contre le Hamas, placé par l’Union européenne sur la liste des organisations terroristes, ce qui entraîne le gel de ses avoirs et d’autres sanctions destinées à le priver de ses moyens de fonctionner. Nous ne voyons pas quelles mesures supplémentaires pourraient renforcer la pression qui s’exerce sur lui depuis l’Europe afin de le contraindre à respecter la légalité internationale.

Au vu de la situation sans précédent exposée ci-dessus, nous vous invitons à renforcer les actions prises par la Belgique pour tenter de contribuer à faire cesser les armes aujourd’hui et construire la paix demain. Il s’agit de sauver des vies, de déjouer les stratégies de brutalité, d’imposer le droit, et de lutter contre le cycle de l’impunité qui alimente les crimes futurs. La Belgique a l’obligation juridique de prendre toutes les mesures conformes au droit international de nature à faire cesser les violations graves des règles impératives dont nous avons connaissance.

Il nous semble essentiel et urgent de prendre huitmesuresimmédiates, afin de viser des effets à court, moyen et long terme :

1. Demander officiellement et publiquement à la Suisse de convoquer d’urgence une Conférence des Hautes Parties Contractantes de la Convention de Genève relative à la protection des civils et au respect du droit international humanitaire en temps de guerre du 12 août 1949. La Belgique doit officiellement rejoindre les pays qui ont demandé à la Suisse, dans sa capacité de dépositaire des Conventions de Genève, une telle réunion urgente. Cet appel a été soutenu également par la Commission internationale de juristes (CIJ), Amnesty International (AI) et Human Rights Watch (HRW).
2. Contribuer à garantir l’augmentation immédiate du volume d’aide humanitaire réellement livrée sur place de manière sûre et sans restriction, et la protection des équipes humanitaires et de leurs opérations à Gaza.
3. Promulguer une suspension immédiate du transfert d’armes vers les parties au conflit, et préparer une action similaire à l’échelon européen. Ceci est un devoir lié aux Conventions de Genève, notamment celle relative à la protection des civils en temps de guerre du 12 août 1949. En outre, face à des violations graves des normes impératives de droit international, tous les États doivent s’abstenir de prêter aide ou assistance à l’État responsable de la violation.³⁰
4. Suspendre immédiatement le commerce de produits issus des territoires occupés. Alors que le mouvement de colonisation s’accélère et entraîne des meurtres, des déplacements forcés massifs de populations et un niveau de violence inouïe, il est capital que l’Union européenne reconnaisse et respecte ses obligations juridiques résultant du devoir de non-reconnaissance et de non-assistance lié aux colonies israéliennes et à leur activité économique.³¹ La politique de colonisation d’Israël constitue une violation du droit international au regard de l’article 49 de la Quatrième Convention de Genève du 12 août 1949 qui interdit à la puissance occupante de « procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ». Il faut suspendre le commerce issu des colonies dans les Territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est. L’étude de sanctions économiques plus élargies fait partie des obligations juridiques que la Belgique doit considérer pour « prendre toutes les mesures conformes au droit international de nature à faire cesser les violations graves des règles impératives de droit international dont nous avons connaissance ».
5. Construire un groupe d’États membres de l’Union européenne actifs dans une initiative de paix. La Belgique présidera le Conseil de l’Union européenne dès le 1^er janvier. Si chacun sait qu’un accord ferme ne se fera pas sans le soutien actif des grandes puissances et en particulier des Etats-Unis, chacun observe que ce leadership est absent. La présidence belge pourrait, avec l’Espagne, l’Irlande et d’autres états partageant une vision commune, construire un noyau d’États membres qui contribue à poser les bases d’une initiative de paix coconstruite avec des pays arabes, en lien avec les grandes puissances. Oser la paix, c’est prendre ce leadership plutôt que renforcer le cynisme. L’Union européenne doit assumer son rôle pour la paix et de la sécurité dans l’espace euro-méditerranéen. Nous le devons aux citoyens israéliens et palestiniens également pour des raisons historiques évidentes. Attendre un leadership américain coûte des centaines de vies chaque jour. L’Espagne, l’Irlande et la Belgique ont par ailleurs une forte légitimité combinée pour soutenir un processus visant la paix, la reconnaissance mutuelle, le dépassement d’une histoire de violence et pour catalyser une discussion sur la coexistence de deux peuples, dans deux États, un seul État, une formule confédérale ou toute formule qu’ils décideront d’un commun accord. Un immense travail de médiation est par ailleurs incontournable. Il faut démarrer cette dynamique avec les forces civiles prêtes à parler de paix, au vu de la volonté politique manquante d’arrêter les massacres, libérer les otages et négocier la paix dans le chef des gouvernants concernés. Les responsables politiques actuels ont d’ailleurs perdu toute légitimité du fait de leurs lourdes responsabilités dans la situation actuelle. Initier cette discussion avec des organisations civiles et les démocrates prêts à envisager et négocier la paix permettra aussi de renforcer la société civile, ce qui ne peut qu’accélérer l’horizon de la paix.
6. Reconnaître l’État de Palestine. Le droit à l’autodétermination du peuple palestinien est affirmé par la communauté internationale dans les résolutions des Nations Unies depuis 1947. Les engagements n’ont que trop tardé. Cette lacune renforce le déséquilibre de la situation des parties en présence, le fantasme des extrémistes messianiques dont la violence apparaît de plus en plus au grand jour, et de l’immense perception globale d’une situation « deux poids, deux mesures » que le monde occidental semble complètement sous-estimer. Reconnaissez la Palestine immédiatement, sur base des frontières internationalement reconnues, tout en réaffirmant le droit d’Israël à l’existence et à la sécurité. Attirez-vous les foudres de ceux qui fuient le droit et la justice, et contribuez à la paix.
7. Renforcer les moyens de la justice pour que les crimes relatifs au droit international soient traités dans un délai raisonnable. La Belgique a renouvelé son soutien à la Cour pénale internationale et aux enquêtes en cours concernant les Territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est. Nous saluons d’ailleurs l’annonce d’un nouveau financement belge. Ces moyens contrastent avec l’extrême lenteur avec laquelle les plaintes déposées à Bruxelles et relatives à de potentielles violations des droits humains durant les précédentes guerres à Gaza sont traitées (absence d’instruction après cinq ans pour un des dossiers). Cette situation contrevient au droit international. Elle est intolérable : la lutte contre l’impunité est inopérante quand elle aboutit à des situations où les accusés décèdent parfois avant la remise d’un verdict sur leurs crimes.
8. Investir massivement dans une culture et des initiatives favorisant la paix et la coopération internationale. Le déchaînement de violence en Israël du 7 octobre, à Gaza et dans les Territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est depuis lors est extrêmement préoccupant. Il a un effet déstabilisant pour la paix et la sécurité dans le monde entier. Il est accompagné d’une forte croissance de discours déshumanisants, racistes, antisémites, islamophobes, identitaires, et messianiques. Cette tendance s’observe en croissance dans de nombreux endroits dans le monde et menace le projet démocratique, le respect des droits humains et le niveau de coopération internationale nécessaire pour faire face à aux enjeux les plus importants, en particulier ceux liés à la paix et aux effondrements climatiques et écologiques.

Nous implorons la Présidence belge de l’Union européenne de prendre toutes les initiatives nécessaires pour contrer cette tendance. Un soutien financier démultiplié aux organisations non-étatiques de promotion des droits humains est vital. Un soutien moral à la richesse de sociétés ouvertes, inclusives, reconnaissant les identités multiples de chaque humain est incontournable. Il faut, dans l’immédiat, donner écho à la sagesse des poètes palestiniens et des auteurs israéliens et ancrer l’action dans la richesse des cultures de la région et du monde.

Nous sommes conscients que chacune de ces actions vous vaudra des critiques. Elles sont pourtant justes, basées sur le droit international, et porteuses à terme de paix et de sécurité pour les civils tant en Palestine et en Israël que partout dans le monde. A l’inverse, chaque jour d’inaction d’envergure fait grandir l’impunité et l’insécurité dans toutes les régions. Au vu de la fracture mondiale autour de ce conflit, ne pas stopper le conflit et le déplacement forcé du peuple palestinien en cours pourrait, au contraire, constituer un point de rupture, après l’inaction occidentale face aux violations des droits humains des Rohingyas en Birmanie et des Ouighours en Chine.

Monsieur le Premier Ministre, nous vous exhortons à poursuivre ce que vous avez commencé à Rafah. Votre discours de Rafah ne peut être qu’un début,le prémisse d’une action consistante et soutenue. Vous êtes face à l’Histoire en train de se construire : la destruction ou la vie, la justice ou l’impunité, la guerre ou la paix.

Henri Bartholomeeusen, avocat, ancien membre du Conseil de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ex-président du Centre d’action laïque de Belgique

EvaBrems,Professeur, Université de Gand

Olivier De Schutter, Rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, ancien membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, Membre de l’Académie royale de Belgique et Professeur UCLouvain

Isabelle Ferreras, FNRS/Professeure UCLouvain, Senior research associate, Harvard Law School, Membre de l’Académie royale de Belgique (actuellement Visiting Fellow, Oxford University), co-fondatrice du mouvement international DemocratizingWork visant à approfondir le projet démocratique

Bernard Foccroulle, compositeur, Directeur général du Théâtre royal de la monnaie 1992- 2007, Directeur général du Festival d’Aix-en-Provence 2007-2018, fondateur de l’association Culture et Démocratie

Alicja Gescinska, philosophe et écrivain, présidente de PEN Vlaanderen et directrice du département Philosophie par la Recherche, Université de Buckingham

Simon Gronowski, avocat et auteur, rescapé de la Shoah, ancien président de l’Union des déportés juifs en Belgique, filles et fils de la déportation

Ludovic Hennebel, membre expert et Vice-Président du Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels, Professeur et Directeur de l’Institut d’études humanitaires internationales de la Faculté de droit d’Aix-en-Provence Aix-Marseille Université

Réginald Moreels, ancien ministre de la Coopération au développement, ancien Président de MSF Be, chirurgien humanitaire Unichir Est Congo

Simone Susskind, activiste de la paix, ancienne sénatrice et présidente du Centre communautaire laïc juif (CCLJ), Présidente-fondatrice d’Actions in the Mediterranean

Marleen Temmerman, ex-sénatrice, Prof ém. UGent, ancienne directrice du département de santé reproductive de l’OMS, membre de l’American Academy of Arts and Sciences

Françoise Tulkens, ancienne juge et vice-présidente à la Cour européenne des droits de l’homme, Co-présidente du Comité de réflexion académique sur les conditions d’une paix durable, Académie Royale de Belgique, 2022-2023

Olivier Vandecasteele, travailleur humanitaire, précédemment emprisonné arbitrairement en Iran et retenu comme otage d’état pendant 15 mois

DamienVandermeersch, Professeur émérite UCLouvain et magistrat

Gaëtan Vanloqueren, initiateur de la lettre, Professeur invité ICHEC-Brussels Management School et UCLouvain

David Van Reybrouck, Ecrivain et auteur d’ouvrages sur l’histoire des colonisations et l’approfondissement de la démocratie, notamment Congo, Revolusi, Le Fléau,La Paix, ça s’apprend !, Contre les élections, Nous colonisons l’avenir

Copie à :

• Sa Majesté le Roi Philippe,
• Madame Hadja Lahbib, Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales,
• Madame Caroline Gennez, Ministre de la Coopération au développement et de la Politique des grandes villes.

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¹ Commission du droit international, Articles relatifs à la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite, art. 41 § 1

² Cour internationale de justice, Avis consultatif du 9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, para. 154-159

³ “Yuval Noah Harari backs critique of leftist ‘indifference’ to Hamas atrocities” TheGuardian, 24 October 2023 https://www.theguardian.com/world/2023/oct/24/yuval-noah-harari-backs-critique-of-leftist-indifference-to-hamas-atrocities

⁴ « Police say they’ve identified 859 civilian victims from October 7 massacre, up 16 ». The Times of Israel. 14 November 2023.; “In Rahat, a Bedouin community mourns its October 7 losses away from the public eye”, 2 November 2023, The Times of Israel, https://www.timesofisrael.com/in-rahat-a-bedouin-community-mourns-its-october-7-losses-away-from-the-public-eye/

⁵ “We Cannot Forget What Happened at Israel’s Soroka Hospital”, Time, By Leana S. Wen, October 30 https://time.com/collection/time100-voices/6329919/israel-soroka-hospital-october-7/

⁶ OHCHR (2023) « Commission of Inquiry collecting evidence of war crimes committed by all sides in Israel and Occupied Palestinian Territories since 7 October 2023 » https://www.ohchr.org/en/press- releases/2023/10/commission-inquiry-collecting-evidence-war-crimes-committed-all-sides-israel Raz Segal et al. (2023) Statement of Scholars in Holocaust and Genocide Studies on Mass Violence in Israel and Palestine since 7 October. Contending Modernities. Hesburgh Center for International Studies, University of Notre Dame. December 9, 2023. https://contendingmodernities.nd.edu/global-currents/statement-of-scholars-7-october/

⁷ Statement on Behalf of Israel-based Progressives and Peace Activists Regarding Debates over Recent Events in Our Region (October 16th, 2023) https://drive.google.com/file/d/11HI3VuIwnRfEJ1icKUUpSXsr_YX91Zh9/view

⁸ Jamaluddine, Z., Checchi, F., Campbell, O. (2023) Excess mortality in Gaza: Oct 7–26, 2023. TheLancet.Volume 402, ISSUE 10418, P2189-2190, December 09, 2023 https://www.thelancet.com/journals/lancet/article/PIIS0140-6736(23)02640-5/fulltext

⁹ “The Israeli Army Has Dropped the Restraint in Gaza, and the Data Shows Unprecedented Killing”, Haaretz, https://www.haaretz.com/israel-news/2023-12-09/ty-article-magazine/.highlight/the-israeli-army-has-dropped-the-restraint-in-gaza-and-data-shows-unprecedented-killing/0000018c-4cca-db23-ad9f-6cdae8ad0000 repris dans “Civilians make up 61% of Gaza deaths from airstrikes, Israeli study finds”, The Guardian, https://www.theguardian.com/world/2023/dec/09/civilian-toll-israeli-airstrikes-gaza-unprecedented-killing-study

¹⁰ Amnesty International (2023) Damning evidence of war crimes as Israeli attacks wipe out entire families in Gaza, October 20, 2023 https://www.amnesty.org/en/latest/news/2023/10/damning-evidence-of-war-crimes-as-israeli-attacks-wipe-out-entire-families-in-gaza/

¹¹ “Aid groups warn of starvation in Gaza after U.S. vetoes cease-fire call”, TheWashingtonPost, Dec. 10, 2023. https://www.msn.com/en-us/news/world/aid-groups-warn-of-starvation-in-gaza-after-us-vetoes-cease-fire-call/ar-AA1lgg1V ; Global Nutrition Cluster (GNC) “Child deaths in the Gaza strip due to disease and malnutrition can and must be prevented”, Nutrition Cluster News and Press Release, 3 Dec 2023 https://reliefweb.int/report/occupied-palestinian-territory/child-deaths-gaza-strip-due-disease-and-malnutrition- can-and-must-be-prevented

¹² Save the Children (2023) “Deaths by starvation and disease may top deaths by bombs as families squeezed into deadly “safe zones”, two months into Gaza crisis”, Press release, 9 December, https://www.savethechildren.net/news/deaths-starvation-and-disease-may-top-deaths-bombs-families-squeezed-deadly-safe-zones-two#

¹³ WHO (2023) WHO appeals for protection of the health system from further attacks and degradation of its capacity, Statement, 4 December 2023. https://www.who.int/news/item/04-12-2023-who-appeals-for-protection-of-the-health-system-from-further-attacks-and-degradation-of-its-capacity

¹⁴ Aid Worker Security Database, en date du 18 décembre 2023, https://www.aidworkersecurity.org ; UNRWA situation report 16 décembre 2023

¹⁵ « Hommage mondial de l’ONU à ses plus de 100 collaborateurs tués à Gaza », TV5MONDE, Direct, 13 novembre 2023. https://information.tv5monde.com/

¹⁶ “Widespread destruction in Gaza puts concept of ‘domicide’ in focus”, The Guardian, 7 Dec 2023 https://www.theguardian.com/world/2023/dec/07/widespread-destruction-in-gaza-puts-concept-of-domicide-in-focus

¹⁷ “Military briefing: the Israeli bombs raining on Gaza”, FinancialTimes, 6 December 2023 https://www.ft.com/content/7b407c2e-8149-4d83-be01-72dcae8aee7b

¹⁸ “‘A mass assassination factory’: Inside Israel’s calculated bombing of Gaza”, +972Magazine, November 30, 2023 https://www.972mag.com/mass-assassination-factory-israel-calculated-bombing-gaza/ ; “‘The Gospel’:

how Israel uses AI to select bombing targets in Gaza”, The Guardian, 1 December 2023. https://www.theguardian.com/world/2023/dec/01/the-gospel-how-israel-uses-ai-to-select-bombing-targets

¹⁹ « Pour Tsahal, quiconque reste à Gaza est condamné à mort » Opinion, Nadav Weiman (ancien sniper israélien et militant de l’ONG Breaking the Silence), La Libre Belgique, 21 novembre 2023.

²⁰ UNOSAT Gaza Strip Agricultural Damage Assessment – 27 October 2023 https://unosat.org/products/3718

²¹ “Satellite imagery reviewed by HRW shows that orchards, greenhouses and farmland in northern Gaza have been razed since the beginning of Israel’s ground invasion, compounding concerns of dire food insecurity and loss of livelihood. » https://x.com/hrw/status/1731689458695655770?s=20

²² OCHA (2023) Statement by the United Nations Resident and Humanitarian Coordinator in the Occupied Palestinian Territory, Lynn Hastings, on International Human Rights Day, News and Press Release, 10 Dec 2023. https://reliefweb.int/report/occupied-palestinian-territory/statement-united-nations-resident-and-humanitarian-coordinator-occupied-palestinian-territory-lynn-hastings-international-human-rights-day

²³ «Smotrich defends boost in funds for settlers, saying they’re used for security against ‘Nazi’ Palestinians », The Times of Israel,27 November 2023.https://www.timesofisrael.com/liveblog_entry/smotrich-defends-boost-in-funds-for-settlers-saying-theyre-used-for-security-against-nazi-palestinians/

²⁴ “Israel revokes UN Humanitarian Coordinator’s visa”, TheJerusalemPost, 6 December 2023. https://www.jpost.com/israel-news/article-776758

²⁵ OHCHR (2023) “Gaza: UN experts call on international community to prevent genocide against the Palestinian people” Press release, Special procedures https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/11/gaza-un-experts-call-international-community-prevent-genocide-against

²⁶ Center for Constitutional Rights (2023) Israel’s Unfolding Crime of Genocide of the Palestinian People & U.S. Failure to Prevent and Complicity in Genocide Emergency Legal Briefing Paper, October 18, 2023. legal briefing on ‘U.S. Failure to Prevent and Complicity in Genocide’.

²⁷ FIDH (2023) Palestine and Israel situation – FIDH urges the 27 countries of the European Union to intervene in support of international humanitarian law and human rights. Open letter to the European Union on Israel/Palestine, 17 November. https://www.fidh.org/en/region/north-africa-middle-east/israel-palestine/open-letter-to-the-european-union-on-israel-palestine

²⁸ FIDH (2023) Résolution sur le génocide en cours et les autres crimes commis par Israël à Gaza et contre le peuple palestinien. Réunion du Bureau international – Novembre 2023. p 4. https://www.fidh.org/IMG/pdf/resolution_fidh_sur_le_genocide_en_cours_et_les_autres_crimes_commis_par_israel_a_gaza_et_contre_le_peuple_palestinien_-_fr.pdf et communiqué du 12 Décembre, https://www.fidh.org/fr/regions/maghreb-moyen-orient/israel-palestine/arreter-le-genocide-en-cours-en- palestine-l-appel-de-la-fidh-a-la

²⁹ Statement of Scholars in Holocaust and Genocide Studies on Mass Violence in Israel and Palestine since 7 October, 9 December 2023 https://contendingmodernities.nd.edu/global-currents/statement-of-scholars-7-october/

³⁰ Commission du droit international, Articles relatifs à la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite, art. 41 § 2

³¹ Letter to policy makers in the European union and its Member States (2015) https://mondoweiss.net/2015/12/european-trading-settlements/