L’accord final est très négatif et aura des conséquences encore plus négatives pour les droits des demandeurs d’asile, des réfugiés et des autres migrants que les propositions antérieures. Il implique
- Le contrôle obligatoire de toutes les personnes aux frontières extérieures de l’UE, dans le cadre d’une fiction juridique de non-entrée qui entraînera probablement la détention – y compris des familles avec des enfants de tous âges.
- La possibilité de contrôler les personnes appréhendées sur le territoire, au risque de permettre un profilage racial généralisé.
- Procédures obligatoires aux frontières avec des garanties juridiques réduites pour de nombreux demandeurs d’asile atteignant l’Europe, qui seront probablement placés en détention de facto.
- Recours élargi au principe du pays tiers sûr, entraînant davantage de rejets et favorisant l’externalisation de la gestion des migrations et de la protection des réfugiés vers des pays non membres de l’UE
- Un accord sur des dérogations étendues aux normes d’asile en temps de crise, de force majeure et d’instrumentalisation. Dans ce dernier cas, qui est défini de manière large pour inclure les acteurs non étatiques, TOUS les demandeurs d’asile pourraient être dirigés vers les procédures frontalières (et pas seulement ceux dont le taux de reconnaissance est faible).
- Mécanisme flexible de solidarité obligatoire – permettant aux États de payer ou de fournir un soutien opérationnel au lieu de relocaliser les demandeurs d’asile, y compris en finançant des projets dans des pays tiers. Pas de relocalisation obligatoire, même pour les personnes secourues en mer ou en temps de crise.
- L’unité familiale n’est pas protégée – les frères et sœurs ne sont pas inclus dans la définition de la famille, afin de permettre aux demandeurs d’asile de rejoindre leurs frères et sœurs dans un autre État membre de l’UE.
- Pas de mécanismes de contrôle solides : Le mécanisme de contrôle des droits fondamentaux sera limité aux procédures de filtrage et ne sera pas étendu à la surveillance des frontières.